CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NIKROME et de son client dans le cadre des prestations de services liées à son activé de chronométrage sportif ainsi que des ventes de marchandises qui lui sont liées.
Toute prestation accomplie par la société NIKROME implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facture.
La société NIKROME s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer en fonction des prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NIKROME serait amenée à octroyer.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :
- soit en signant un « Bon pour Accord » sur un devis émis par la société NIKROME, daté et numéroté.
- soit par un engagement venant du client sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société NIKROME le début de l'exécution des prestations par voie de courrier, d'email ou de téléphone.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.
Toute acceptation de commande vaut pour l'intégralité de la proposition commerciale.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société NIKROME s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société NIKROME s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
Le délai de rétractation pour toute commande est de 14 jours. Toute retraction, peut être soumise aux frais engagés par la société Nikrome, si une partie de la prestation ou des livraisons a été effectuée pendant cette période.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Après enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Le montant de cet acompte reste acquis et ne donnera lieu à aucun remboursement,

Le règlement s'effectue uniquement : soit par chèque , soit par virement.

Le solde sera exigible à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans le délai indiqué, le client doit verser à la société NIKROME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation ou de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NIKROME.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société NIKROME conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NIKROME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison de marchandises

La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise au client , soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°11 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société Nikrome.

Clause n° 12 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Nikrome et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société NIKROME ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, totale ou partielle, ainsi que du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Avignon